Natinf 4555
Non respect des regles concernant l'eclairage d'un immeuble ouvert au public

Informations clés

Description

Le Natinf 4555 sanctionne le manquement aux obligations d'éclairage dans les immeubles accessibles au public, une contravention de 5ᵉ classe encadrée par les articles R.184-4 alinéa 3 et R.143-8 du Code de la construction et de l'habitation. Cette infraction concerne spécifiquement les établissements recevant du public (ERP) ou les locaux professionnels, où l'éclairage doit garantir la sécurité des occupants et faciliter l'évacuation en cas d'urgence. Les textes imposent des normes techniques précises, notamment en matière d'intensité lumineuse, de continuité de l'éclairage ou de signalisation des issues. Le défaut de conformité, qu'il s'agisse d'une installation défectueuse, d'une maintenance insuffisante ou d'une absence totale d'éclairage, engage la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées dans les dispositions citées, cette contravention de 5ᵉ classe expose à une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément au régime général des contraventions.

Montant des contraventions