Natinf 4554
Stockage ou emploi de produit explosif ou toxique - immeuble recevant du public
Que signifie le Natinf 4554 ?
Le Natinf 4554 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant le stockage ou l'emploi de produits explosifs ou toxiques au sein d'un immeuble recevant du public, sans autorisation ou en méconnaissance des règles de sécurité. Cette infraction, prévue par les articles R.184-4 alinéa 3 et R.143-9 du Code de la construction, concerne spécifiquement les lieux accessibles au public, imposant des obligations renforcées en matière de prévention des risques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4554 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le stockage ou l'utilisation de produits explosifs ou toxiques dans un immeuble recevant du public (ERP), tels que définis par le Code de la construction et de l'habitation. Cette infraction, encadrée par les articles R.184-4 alinéa 3 et R.143-9, vise à prévenir les dangers liés à la manipulation ou à la détention de substances dangereuses dans des espaces fréquentés par le public. Les éléments constitutifs incluent la présence effective de ces produits dans un ERP, sans respect des normes de sécurité ou des autorisations requises. Les dispositions légales imposent aux exploitants et propriétaires de ces établissements des mesures strictes pour éviter tout risque d'accident ou d'atteinte à la sécurité des personnes.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4554
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.