Natinf 4547
Non ravalement d'un immeuble dans les delais prescrits par le maire
Que signifie le Natinf 4547 ?
Le Natinf 4547 correspond au délit de non-ravalement d'un immeuble dans les délais prescrits par arrêté municipal, prévu aux articles L.126-2, L.126-3 et L.183-12 du Code de la construction et de l'habitation. Il vise le propriétaire ou le syndic défaillant à exécuter les travaux de ravalement imposés par le maire dans l'intérêt de la salubrité ou de l'esthétique publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4547 réprime le défaut de ravalement d'un immeuble dans les délais fixés par le maire, constituant un délit prévu par les articles L.126-2, L.126-3 et L.183-12 du Code de la construction et de l'habitation. Cette infraction concerne les propriétaires ou syndics qui omettent d'effectuer les travaux de ravalement ordonnés par arrêté municipal, généralement motivés par des impératifs de salubrité, de sécurité ou d'embellissement urbain. L'article L.183-12 du même code encadre les modalités de mise en demeure et les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans ce contexte spécifique, la responsabilité pénale du contrevenant peut être engagée après mise en demeure restée infructueuse.
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