Natinf 4542
Obstacle au controle des infractions a la legislation des impots
Que signifie le Natinf 4542 ?
Le Natinf 4542 correspond au délit d'obstacle au contrôle des infractions à la législation des impôts, prévu par l'article 1746 I alinéa 1 du Code général des impôts. Il vise tout comportement entravant volontairement les vérifications ou investigations menées par l'administration fiscale dans le cadre de ses missions de contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4542 réprime le délit d'obstacle au contrôle des infractions fiscales, défini à l'article 1746 I alinéa 1 du Code général des impôts. Cette infraction sanctionne les actes intentionnels visant à faire obstacle aux opérations de contrôle ou de vérification diligentées par l'administration fiscale, qu'il s'agisse de refus de communication de documents, de dissimulation d'informations ou de toute autre manœuvre entravant l'exercice des missions de contrôle. L'article 1746 du CGI, complété par l'article 50 I de la loi n°52-401 du 14 avril 1952, encadre cette infraction, qui suppose une volonté délibérée de nuire au bon déroulement des investigations fiscales. Bien que les textes ne précisent pas systématiquement les peines encourues dans leur version de référence, ce délit est passible de sanctions pénales en application des dispositions du Code général des impôts.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.