Natinf 450
Representation ou mise en circulation d'une oeuvre cinematographique en violation des conditions mentionnees dans son visa d'exploitation
Que signifie le Natinf 450 ?
Le Natinf 450 vise le délit de représentation ou mise en circulation d'une œuvre cinématographique en violation des conditions fixées par son visa d'exploitation, prévu aux articles L.432-1 et L.211-1 du Code du cinéma. Il réprime la diffusion d'un film sans respecter les modalités légales d'exploitation, sans égard à la qualité de l'auteur ou au support utilisé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 450 correspond à l'infraction de représentation ou de mise en circulation d'une œuvre cinématographique en méconnaissance des conditions imposées par son visa d'exploitation, tel que défini aux articles L.432-1 et L.211-1 du Code du cinéma. Cette infraction, réprimée par les articles L.432-1 et L.432-3 du même code, sanctionne toute diffusion d'un film – projection publique, mise à disposition ou circulation – qui ne respecte pas les restrictions ou obligations attachées à son autorisation administrative. Les éléments constitutifs incluent la détention d'un visa d'exploitation valide, la diffusion effective de l'œuvre et la violation des conditions y afférentes, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.