Natinf 4499
Exercice d'activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans carte professionnelle
Que signifie le Natinf 4499 ?
Le Natinf 4499 vise un délit prévu par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, réprimant l’exercice d’une activité d’entremise ou de gestion d’immeubles et de fonds de commerce sans détenir la carte professionnelle obligatoire. L’infraction concerne toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel sans autorisation préalable, conformément aux articles 1 et 3 de la loi et au décret n°72-678 du 20 juillet 1972.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4499 correspond à l’infraction pénale d’exercice illégal d’une activité d’entremise ou de gestion immobilière et de fonds de commerce, définie par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970. Cette disposition, complétée par le décret n°72-678 du 20 juillet 1972, impose l’obtention d’une carte professionnelle pour toute personne intervenant dans ces domaines à titre habituel. L’article 14 de la loi de 1970 sanctionne ce manquement, qui constitue un délit dès lors que l’activité est exercée sans autorisation, indépendamment de tout préjudice causé. Les professionnels concernés, qu’ils soient agents immobiliers, gestionnaires de biens ou intermédiaires en fonds de commerce, doivent se conformer à cette obligation pour éviter des poursuites.
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