Natinf 4499
DélitExercice d'activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans carte professionnelle
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Description et éléments constitutifs
Le code Natinf 4499 correspond à l'infraction de « Exercice d'activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce sans carte professionnelle ». Délit d'exercice d'activité d'entremise et de gestion d'immeuble sans carte professionnelle, réprimé par la loi 70-9 du 2 janvier 1970. Infraction pénale pouvant entraîner des sanctions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 4499
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 01/05/2026
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