Natinf 4496
Aide apportee en bande organisee au passager clandestin d'un navire
Que signifie le Natinf 4496 ?
Le Natinf 4496 vise le délit d'aide apportée en bande organisée au passager clandestin d'un navire, réprimé par les articles L.5531-16 du Code des transports et 132-71 du Code pénal. Il désigne l'action de faciliter, de manière structurée et collective, l'embarquement illégal d'une personne à bord d'un bateau.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4496 correspond au délit d'aide organisée au passager clandestin d'un navire, défini par l'article L.5531-16 du Code des transports et aggravé par la circonstance de bande organisée prévue à l'article 132-71 du Code pénal. Cette infraction consiste à faciliter, de façon coordonnée et collective, l'entrée illicite d'une personne à bord d'un navire, sans droit ni titre. L'élément clé réside dans l'organisation préalable du groupe agissant de concert, ce qui distingue cette infraction d'une simple complicité individuelle. La loi du 17 décembre 1926, notamment son article 28, renforce la répression de ces actes en raison de leur impact sur la sécurité maritime et les flux migratoires irréguliers. Les textes applicables encadrent strictement les conditions de transport des personnes à bord des navires, rendant illégal tout soutien actif à leur embarquement clandestin.
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