Natinf 4496
Aide apportee en bande organisee au passager clandestin d'un navire
Que signifie le Natinf 4496 ?
Le Natinf 4496 désigne le délit d'aide organisée au passager clandestin d'un navire, prévu par les articles L.5531-16 du Code des transports et 132-71 du Code pénal, consiste à faciliter en bande organisée l'entrée illégale d'une personne à bord d'un bateau. Cette infraction est passible de sanctions pénales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4496 désigne le délit d'aide organisée au passager clandestin d'un navire, prévu par les articles L.5531-16 du Code des transports et 132-71 du Code pénal, consiste à faciliter en bande organisée l'entrée illégale d'une personne à bord d'un bateau. Cette infraction est passible de sanctions pénales.
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