Natinf 4491
Navigation sans respecter les regles et instructions particulieres de circulation maritime relatives aux dispositifs de separation du trafic
Que signifie le Natinf 4491 ?
Le Natinf 4491 correspond au délit de navigation maritime sans respecter les règles et instructions particulières de circulation, notamment les dispositifs de séparation du trafic prévus par le Code des transports. Il vise tout capitaine ou responsable de navire qui enfreint ces obligations, essentielles à la sécurité en mer, telles que définies par les articles L.5242-1 et L.5242-6-4 du Code des transports ainsi que par des textes internationaux comme la convention de 1972.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4491 réprime le non-respect des règles de circulation maritime, en particulier celles relatives aux dispositifs de séparation du trafic, instaurés pour prévenir les abordages et organiser le flux des navires dans les zones à fort trafic. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.5242-1 et L.5242-6-4 du Code des transports, ainsi que par des textes réglementaires et internationaux, comme le décret n°77-733 du 6 juillet 1977 et la convention internationale de 1972. Elle s’applique au capitaine ou à toute personne responsable de la conduite du navire, qui méconnaît ces obligations, mettant ainsi en danger la sécurité maritime. Les dispositions visent à garantir une navigation ordonnée et prévisible, notamment dans les détroits ou les zones congestionnées.
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