Natinf 4490
Aide apportee au passager clandestin d'un navire
Que signifie le Natinf 4490 ?
Le Natinf 4490 vise le délit d'aide apportée à un passager clandestin d'un navire, prévu par l'article L.5531-16 alinéa 1 du Code des transports. Il réprime toute assistance, directe ou indirecte, facilitant l'embarquement ou le séjour clandestin à bord d'un navire, sans distinction de la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4490 correspond à l'infraction d'aide apportée au passager clandestin d'un navire, constitutive d'un délit selon l'article L.5531-16 alinéa 1 du Code des transports. Cette disposition sanctionne toute action visant à faciliter l'accès, le maintien ou la dissimulation d'une personne embarquée illégalement à bord d'un navire, qu'il s'agisse d'un acte matériel, d'une complicité ou d'une assistance logistique. L'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 renforce ce cadre répressif en précisant les contours de l'infraction, applicable sans nécessité de prouver une intention lucrative ou un lien avec un réseau organisé.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.