Natinf 4489
Embarquement frauduleux a bord d'un navire pour une longue traversee
Que signifie le Natinf 4489 ?
Le Natinf 4489 correspond au délit d'embarquement frauduleux à bord d'un navire en vue d'une longue traversée, prévu par l'article L.5531-15 du Code des transports. Il vise toute personne s'introduisant clandestinement sur un navire sans titre de transport valable ou autorisation, dans le but d'effectuer une traversée maritime prolongée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4489 réprime l'embarquement frauduleux à bord d'un navire pour une longue traversée, infraction délictuelle définie à l'article L.5531-15 du Code des transports et à l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926. Ce délit concerne toute personne qui, sans titre de transport valable ni autorisation, s'introduit clandestinement sur un navire afin d'effectuer une traversée maritime de longue durée. L'élément intentionnel est essentiel, l'auteur devant avoir conscience de son embarquement illicite et de la finalité de la traversée. Cette infraction vise à protéger la sécurité maritime et à prévenir les risques liés aux embarquements non contrôlés, notamment en matière de sûreté et de responsabilité du transporteur.
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