Natinf 4488
Defaut de marques exterieures d'identification d'un navire
Que signifie le Natinf 4488 ?
Le Natinf 4488 correspond au délit de défaut de marques extérieures d’identification d’un navire, prévu par les articles L.5111-1 à L.5111-3 du Code des transports. Il vise l’absence ou l’irrégularité des marques obligatoires permettant l’identification du navire en mer, sans distinction quant à la qualité de l’auteur ou à des circonstances aggravantes spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4488 réprime le défaut de marques extérieures d’identification d’un navire, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.5111-1 à L.5111-3 du Code des transports. Ces dispositions imposent aux navires, qu’ils soient de plaisance, de commerce ou de pêche, de porter des marques visibles et conformes aux normes en vigueur, telles que le nom, le port d’attache ou le numéro d’immatriculation. L’infraction est caractérisée dès lors que ces marques font défaut, sont illisibles, masquées ou non conformes aux prescriptions réglementaires, compromettant ainsi la sécurité maritime et la traçabilité des embarcations. Les articles L.5111-2 et L.5111-3 précisent les obligations applicables selon le type de navire et les sanctions encourues en cas de manquement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.