Natinf 4485
Exercice irregulier d'un commandement ou d'une autre fonction a bord d'un navire
Que signifie le Natinf 4485 ?
Le Natinf 4485 correspond au délit d'exercice irrégulier d'un commandement ou d'une fonction à bord d'un navire, prévu par les articles L.5523-2 et L.5523-3 du Code des transports. Il vise toute personne assumant des responsabilités maritimes sans autorisation ou en violation des conditions légales, compromettant la sécurité à bord.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4485 réprime l'exercice irrégulier d'un commandement ou d'une fonction à bord d'un navire, une infraction délictuelle encadrée par les articles L.5523-2 et L.5523-3 du Code des transports. Cette disposition vise à prévenir les risques liés à l'usurpation ou à l'exercice non autorisé de responsabilités maritimes, essentielles pour la sécurité des personnes et des biens en mer. Les textes applicables, dont l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926, soulignent la nécessité d'une habilitation légale pour occuper de telles fonctions. L'infraction est caractérisée dès lors qu'une personne, sans titre valable, exerce des prérogatives réservées aux officiers ou membres d'équipage qualifiés, mettant en péril la navigation ou la gestion du navire.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter