Natinf 4480
Abandon a terre par capitaine d'un passager malade ou blesse sans en avertir les autorites
Que signifie le Natinf 4480 ?
Le Natinf 4480 vise un délit prévu par les articles L.5531-14 et L.5531-14-1 du Code des transports, réprimant l'abandon à terre par un capitaine d'un passager malade ou blessé sans en avertir les autorités compétentes. L'infraction engage la responsabilité pénale du capitaine pour manquement à son obligation de sécurité et d'assistance envers les passagers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4480 correspond au délit d'abandon à terre d'un passager malade ou blessé par le capitaine d'un navire, sans notification préalable aux autorités, tel que défini par les articles L.5531-14 et L.5531-14-1 du Code des transports. Cette infraction, réprimée par l'article L.5531-14-2 du même code, sanctionne un manquement grave aux obligations de sécurité et d'assistance incombant au capitaine en vertu du droit maritime. Elle implique que le passager, en état de vulnérabilité médicale, soit laissé sans prise en charge appropriée ni alerte des services compétents, exposant ainsi sa santé ou sa vie à un risque aggravé. Le comportement incriminé repose sur l'absence de signalement aux autorités, élément constitutif essentiel de l'infraction, indépendamment des suites données à la situation du passager.
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