Natinf 4479
Desobeissance par capitaine de navire en mer a l'appel d'un navire de guerre francais le contraignant a faire usage de la force
Que signifie le Natinf 4479 ?
Le Natinf 4479 correspond au délit de désobéissance commis par le capitaine d'un navire en mer, lorsque celui-ci refuse de se soumettre à l'appel d'un navire de guerre français contraignant ce dernier à faire usage de la force. Prévu par les articles L.5242-6-3 et L.5242-1-A du Code des transports, il vise spécifiquement l'autorité des forces navales dans l'exercice de leurs missions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4479 réprime le délit de désobéissance d'un capitaine de navire en mer face à un navire de guerre français. Selon les articles L.5242-6-3 et L.5242-1-A du Code des transports, cette infraction se caractérise par le refus du capitaine de se conformer aux ordres émis par un bâtiment militaire français, lorsque ce refus oblige ce dernier à recourir à la force pour faire respecter son autorité. L'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 complète ce dispositif en encadrant les prérogatives des forces navales. Ce délit vise à garantir le respect des instructions données dans le cadre de missions de souveraineté, de sécurité ou de police en mer, sans préjudice d'éventuelles sanctions complémentaires selon les circonstances.
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