Natinf 4477
Refus par capitaine de navire de se charger du dossier d'enquete ou de transporter et livrer un prevenu
Que signifie le Natinf 4477 ?
Le Natinf 4477 vise le délit commis par un capitaine de navire qui refuse de se charger du dossier d'enquête relatif à une infraction commise à bord ou de transporter et livrer un prévenu aux autorités compétentes. Prévu et réprimé par l'article 27 de la loi du 17 décembre 1926, ce comportement porte atteinte aux obligations légales de coopération avec la justice maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4477 correspond au délit de refus, par un capitaine de navire, d'exécuter deux obligations légales essentielles en matière de sécurité et de justice maritime. D'une part, il s'agit du refus de constituer ou de transmettre le dossier d'enquête relatif à une infraction commise à bord du navire, document indispensable pour établir les faits et engager d'éventuelles poursuites. D'autre part, ce délit couvre le refus de transporter et de livrer un prévenu aux autorités compétentes, une mission qui incombe au capitaine en sa qualité de représentant de l'autorité publique en mer. Ces dispositions, prévues et réprimées par l'article 27 de la loi du 17 décembre 1926, visent à garantir l'effectivité de la répression des infractions commises en mer et à assurer la coopération entre les professionnels du secteur maritime et les autorités judiciaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.