Natinf 4475
Non respect par le responsable de la conduite d'un navire naviguant en dehors des eaux territoriales d'instruction ou ordre relatif a la securite de la navigation maritime
Que signifie le Natinf 4475 ?
Le Natinf 4475 correspond au délit prévu par les articles L.5242-2 II et L.5242-6-4 du Code des transports, visant le non-respect par le responsable de la conduite d’un navire naviguant hors des eaux territoriales d’instructions ou ordres relatifs à la sécurité de la navigation maritime. Cette infraction, réprimée aux articles L.5242-2 I alinéa 1 et L.5242-6-5, engage la responsabilité du capitaine ou de l’armateur dans un contexte où la sécurité des personnes et des biens en mer est en jeu.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4475 réprime le délit commis par le responsable de la conduite d’un navire qui, en dehors des eaux territoriales françaises, ne respecte pas les instructions ou ordres émis pour garantir la sécurité de la navigation maritime. Prévu par les articles L.5242-2 II et L.5242-6-4 du Code des transports, ce manquement expose à des sanctions pénales en vertu des articles L.5242-2 I alinéa 1 et L.5242-6-5, ainsi que de l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926. L’infraction concerne spécifiquement les capitaines ou armateurs dont les décisions ou négligences compromettent la sécurité des équipages, des passagers ou des autres usagers maritimes, dans un cadre où les règles internationales et nationales imposent une vigilance accrue.
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