Natinf 4473
Navigation maritime, dans les eaux francaises, sans respect par personne embarquee, de reglement, instruction ou ordre particulier relatif a la securite de la navigation ou au maintien de l'ordre public en mer
Que signifie le Natinf 4473 ?
Le Natinf 4473 vise un délit prévu par les articles L.5242-2 et L.5242-6-4 du Code des transports, réprimant le non-respect, par toute personne embarquée, des règlements, instructions ou ordres particuliers relatifs à la sécurité de la navigation ou au maintien de l’ordre public dans les eaux françaises. L’infraction suppose une méconnaissance des prescriptions applicables en mer, sans distinction de nationalité du navire ou de son pavillon.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4473 correspond à l’infraction de navigation maritime dans les eaux françaises sans se conformer aux règles de sécurité ou aux mesures destinées à préserver l’ordre public en mer. Prévu par les articles L.5242-2 et L.5242-6-4 du Code des transports, ce délit sanctionne toute personne embarquée, qu’elle soit membre d’équipage ou passager, qui enfreint un règlement, une instruction ou un ordre particulier émis pour garantir la sécurité des navires ou le bon ordre en mer. Ces dispositions, issues notamment de l’ordonnance n°2016-1687 du 8 décembre 2016, s’appliquent indépendamment du pavillon du navire et visent à prévenir les risques liés à la navigation ou aux troubles à l’ordre public dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction française.
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