Natinf 4471
Refus, par officier ou maitre, d'obeir a un ordre donne pour assurer la surete du navire pouvant avoir des consequences dommageables
Que signifie le Natinf 4471 ?
Le Natinf 4471 vise le délit de refus, par un officier ou un maître de navire, d’obéir à un ordre donné pour assurer la sûreté du navire lorsque ce refus est susceptible d’avoir des conséquences dommageables. Prévu par l’article L.5253-2-1 du Code des transports, il réprime un manquement à l’autorité hiérarchique en matière de sécurité maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4471 correspond au délit de refus d’obéissance à un ordre émis pour garantir la sûreté d’un navire, spécifiquement lorsqu’il émane d’un officier ou d’un maître de navire et que ce refus peut entraîner des conséquences dommageables. Encadré par l’article L.5253-2-1 du Code des transports et l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926, ce délit sanctionne une atteinte à la discipline et à la sécurité à bord, éléments essentiels pour prévenir les risques en mer. L’infraction suppose une volonté délibérée de ne pas exécuter un ordre légitime, dont l’objectif est de préserver l’intégrité du navire, de son équipage ou de sa cargaison.
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