Natinf 4470
Refus, par homme d'equipage, d'obeir a un ordre donne pour assurer la surete du navire pouvant avoir des consequences dommageables
Que signifie le Natinf 4470 ?
Le Natinf 4470 vise un délit prévu à l’article L.5253-2-1 du Code des transports, consistant pour un homme d’équipage à refuser d’exécuter un ordre donné pour assurer la sûreté du navire, lorsque ce refus est susceptible d’avoir des conséquences dommageables. L’infraction suppose une désobéissance intentionnelle dans un contexte maritime, sans nécessiter la réalisation effective d’un préjudice.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4470 réprime le refus d’obéissance d’un membre d’équipage à un ordre émis pour garantir la sûreté d’un navire, dès lors que ce refus est susceptible d’entraîner des conséquences dommageables. Prévu par l’article L.5253-2-1 du Code des transports et renforcé par l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926, ce délit sanctionne une atteinte à la discipline maritime essentielle pour la sécurité collective. L’infraction se caractérise par une désobéissance délibérée à une instruction liée à la sûreté, sans exiger la survenance effective d’un dommage. Elle s’inscrit dans un cadre professionnel où la hiérarchie et l’exécution des consignes revêtent une importance particulière pour prévenir les risques en mer.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.