Natinf 4458
Detournement par personne embarquee d'objet necessaire a la navigation ou a la securite du navire
Que signifie le Natinf 4458 ?
Le Natinf 4458 vise le détournement, par une personne embarquée, d’un objet indispensable à la navigation ou à la sécurité d’un navire, constituant un délit prévu à l’article L.5531-18 du Code des transports. L’infraction suppose un acte intentionnel de soustraction ou de dissimulation d’équipements critiques pour la sûreté maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4458 réprime le détournement d’objets essentiels à la navigation ou à la sécurité d’un navire, commis par un membre de l’équipage ou toute personne embarquée. Prévu par l’article L.5531-18 du Code des transports et renforcé par l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926, ce délit sanctionne la soustraction, la dissimulation ou la destruction d’équipements tels que les instruments de navigation, les dispositifs de sécurité ou les moyens de communication, mettant en péril la sécurité du navire et de ses occupants. L’élément intentionnel est requis, excluant les négligences ou les pertes accidentelles.
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