Natinf 4454
Effacement ou alteration des marques exterieures d'identification d'un navire par le capitaine
Que signifie le Natinf 4454 ?
Le Natinf 4454 vise le délit commis par le capitaine d'un navire qui efface ou altère les marques extérieures d'identification de celui-ci, telles que prévues par le Code des transports. Cette infraction, réprimée par l'article L.5111-2 du même code, porte atteinte à la traçabilité et à la sécurité maritime sans nécessiter de résultat particulier pour être constituée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4454 correspond à l'infraction d'effacement ou d'altération des marques extérieures d'identification d'un navire, spécifiquement imputable à son capitaine. Prévue et réprimée par les articles L.5111-1 à L.5111-3 du Code des transports, cette infraction constitue un délit qui compromet l'identification légale des embarcations, essentielle pour la sécurité et le contrôle en mer. Les marques visées incluent notamment le nom du navire, son port d'attache ou son numéro d'immatriculation, dont la modification ou la suppression est interdite. Bien que le texte ne précise pas systématiquement les peines encourues dans les extraits fournis, cette infraction est passible de sanctions pénales en vertu des dispositions du Code des transports.
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