Natinf 4450
Usurpation du commandement d'un navire
Que signifie le Natinf 4450 ?
Le Natinf 4450 vise le délit d'usurpation du commandement d'un navire, prévu à l'article L.5531-12 alinéa 2 du code des transports. Il réprime le fait pour une personne de s'arroger illégalement l'autorité de commandement à bord d'un navire, sans en avoir la qualité ou l'habilitation requise. L'infraction est également encadrée par l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4450 correspond à l'usurpation du commandement d'un navire, une infraction pénale qualifiée de délit par le code des transports. Cette infraction se caractérise par l'exercice illégal de l'autorité de commandement à bord d'un navire, sans titre ni habilitation valable, mettant en péril la sécurité maritime et la hiérarchie à bord. Elle est définie à l'article L.5531-12 alinéa 2 du code des transports et réprimée par ce même article ainsi que par l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926, qui en précise les contours juridiques. Bien que les textes visent spécifiquement la protection de l'ordre public maritime, les peines encourues ne sont pas détaillées dans les éléments disponibles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.