Natinf 4436
Navigation maritime sans respecter les regles relatives aux distances minimales de passage le long des cotes francaises
Que signifie le Natinf 4436 ?
Le Natinf 4436 correspond à un délit prévu par le code des transports, visant la navigation maritime sans respect des distances minimales de passage le long des côtes françaises. Il s’applique aux navires qui enfreignent les règles de sécurité et de protection du littoral fixées par les articles L.5242-1 et L.5242-6-4, notamment en s’approchant excessivement des zones côtières.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4436 réprime le délit de navigation maritime en infraction aux règles de distances minimales imposées le long des côtes françaises, encadré par les articles L.5242-1, L.5242-6-4 et L.5242-1-A du code des transports. Cette infraction vise à protéger la sécurité des zones littorales, des activités maritimes et de l’environnement côtier en imposant des limites de passage aux navires. Les dispositions, notamment celles du paragraphe I de l’article L.5242-1 et de l’article L.5242-6-4, définissent les obligations de distance à respecter, tandis que les articles L.5242-1 (alinéa 1) et L.5242-6-5, ainsi que l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926, en assurent la répression.
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