Natinf 4435
Navigation maritime en temps de guerre sans respect des distances minimales de passage le long des cotes francaises
Que signifie le Natinf 4435 ?
Le Natinf 4435 correspond à un délit visant la navigation maritime en temps de guerre sans respecter les distances minimales de passage le long des côtes françaises, prévues par le code des transports. Il s’applique aux navires, quelle que soit leur nationalité, et réprime le non-respect des zones de sécurité maritimes définies en période de conflit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4435 réprime la navigation maritime en temps de guerre sans observation des distances minimales de passage le long des côtes françaises, constituant un délit prévu par les articles L.5242-2-1, L.5242-1 (I, alinéas 3 et 4) et L.5242-6-4 du code des transports. Cette infraction, encadrée par des dispositions spécifiques applicables en période de conflit, vise à protéger les intérêts stratégiques et la sécurité des eaux territoriales françaises. Les navires, qu’ils soient français ou étrangers, sont tenus de respecter ces distances sous peine de sanctions pénales, conformément aux articles L.5242-2-1, L.5242-1 (I, alinéa 1) et L.5242-6-5 du même code, ainsi qu’à l’article 28 de la loi du 17 décembre 1926 et à l’article 131-30 du code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.