Natinf 4433
Navigation, en temps de guerre, sans respect des distances minimales de passage le long des cotes francaises par un navire transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses
Que signifie le Natinf 4433 ?
Le Natinf 4433 correspond à un délit prévu par le Code des transports, visant la navigation en temps de guerre d'un navire transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses le long des côtes françaises sans respecter les distances minimales de passage imposées. Cette infraction, définie aux articles L.5242-2-1 et L.5242-1 du Code des transports, s'applique spécifiquement aux navires concernés en période de conflit.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4433 réprime un délit spécifique lié à la sécurité maritime en temps de guerre, consistant pour un navire transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses à naviguer le long des côtes françaises sans observer les distances minimales de passage prescrites. Cette infraction, encadrée par les articles L.5242-2-1, L.5242-1 (I, alinéas 7, 3 et 4) et L.5242-6-4 du Code des transports, vise à prévenir les risques environnementaux et stratégiques en période de conflit. Les sanctions, prévues aux articles L.5242-2-1, L.5242-1 (I, alinéa 7, alinéa 1) et L.5242-6-5 du même code, ainsi que par l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 et l'article 131-30 du Code pénal, renforcent la portée dissuasive de cette mesure.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.