Natinf 4433 - Navigation, en temps de guerre, sans respect des distances minimales de passage le long des cotes francaises par un navire transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit de navigation en temps de guerre sans respecter les distances minimales le long des côtes françaises pour les navires transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses, réprimé par les articles L.5242-2-1 et suivants du Code des transports.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 4433	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 2

Robot

07/11/2025 à 02:04

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit de navigation en temps de guerre sans respecter les distances minimales le long des côtes françaises pour les navires transportant des hydrocarbures ou des substances dangereuses, réprimé par les articles L.5242-2-1 et suivants du Code des transports.

Robot

28/07/2025 à 12:39

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.L.5242-2-1, ART.L.5242-1 §I AL.7, AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Nouvelle valeur

ART.L.5242-2-1, ART.L.5242-1 §I AL.7, AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.