Natinf 4430
Immixtion dans une vente mobiliere des domaines d'un prepose a la vente
Que signifie le Natinf 4430 ?
Le Natinf 4430 correspond au délit d'immixtion dans une vente mobilière relevant des domaines, commis par un préposé à la vente. Il vise spécifiquement l'intervention illégale d'un agent public ou assimilé dans le processus de cession de biens mobiliers appartenant à l'État ou à une collectivité publique, en violation des règles de transparence et de probité prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4430 réprime le délit d'immixtion dans une vente mobilière des domaines, défini par les articles L.3221-6 et L.3211-17 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Cette infraction concerne les préposés à la vente, notamment les agents publics ou personnes chargées d'une mission de service public, qui s'immiscent de manière illicite dans une opération de cession de biens mobiliers appartenant à l'État, à une collectivité territoriale ou à un établissement public. L'immixtion peut prendre diverses formes, telles que l'influence sur les conditions de la vente, la dissimulation d'informations essentielles ou la participation active en dehors du cadre légal. Les articles 432-12 et 432-17 du Code pénal, relatifs aux atteintes à la probité, peuvent également s'appliquer en fonction des circonstances, renforçant la portée répressive de cette infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.