Natinf 441
Representation ou mise en circulation d'une oeuvre cinematographique depourvue de visa d'exploitation
Que signifie le Natinf 441 ?
Le Natinf 441 vise le délit de représentation ou de mise en circulation d'une œuvre cinématographique dépourvue du visa d'exploitation obligatoire, prévu par les articles L.432-1 et L.211-1 du Code du cinéma. Il concerne toute diffusion publique ou commercialisation d'un film non autorisé par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC).
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 441 correspond à l'infraction de représentation ou de mise en circulation d'une œuvre cinématographique sans visa d'exploitation, un délit encadré par les articles L.432-1 et L.211-1 du Code du cinéma et de l'image animée. Ce visa, délivré par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), atteste de la conformité du film aux règles légales en vigueur, notamment en matière de classification par âge et de respect des droits d'auteur. L'article L.432-1 du même code sanctionne spécifiquement la diffusion publique ou la commercialisation d'une œuvre non autorisée, qu'il s'agisse d'une projection en salle, d'une diffusion télévisuelle ou de sa mise à disposition sur un support physique ou numérique. Cette infraction vise à protéger l'ordre public, les mineurs et les ayants droit, en garantissant que seules les œuvres validées par les autorités compétentes puissent être exploitées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.