Natinf 4394
Liquidation non conforme d'impot ou taxe : impot sur les maisons de jeux
Que signifie le Natinf 4394 ?
Le Natinf 4394 vise le délit fiscal de liquidation non conforme de l'impôt sur les maisons de jeux, prévu aux articles 1559, 1560 et 1565-octies du Code général des impôts. Il concerne les irrégularités dans le calcul ou le paiement de cet impôt spécifique, engageant la responsabilité des exploitants ou redevables concernés.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4394 correspond à la liquidation non conforme de l'impôt sur les maisons de jeux, un délit fiscal encadré par les articles 1559, 1560 et 1565-octies du Code général des impôts (CGI). Cette infraction sanctionne les manquements dans l'établissement ou le versement de l'impôt dû par les exploitants de maisons de jeux, qu'il s'agisse de casinos ou d'établissements assimilés. Les articles 1791, 1797, 1800 et 1804-B du CGI répriment ces agissements, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles. L'infraction suppose une intention ou une négligence caractérisée dans la déclaration ou le paiement de l'impôt, sans que le législateur n'exige la preuve d'un préjudice effectif pour l'administration fiscale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.