Natinf 4392
Paiement non conforme d'impot ou taxe : impot sur les maisons de jeux
Que signifie le Natinf 4392 ?
Le Natinf 4392 vise le délit fiscal de paiement non conforme de l’impôt sur les maisons de jeux, prévu aux articles 1559, 1560 et 1563 du Code général des impôts. Il concerne les exploitants ou redevables qui ne respectent pas les modalités légales de versement de cette taxe spécifique, réprimée par les articles 1791, 1797, 1800 et 1804-B du même code.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4392 correspond au délit de paiement non conforme de l’impôt sur les maisons de jeux, une infraction fiscale encadrée par les articles 1559, 1560 et 1563 du Code général des impôts (CGI). Cette taxe, applicable aux établissements de jeux, impose des obligations strictes en matière de déclaration et de versement. Le non-respect de ces modalités, qu’il s’agisse d’un défaut de paiement, d’un versement partiel ou d’une fraude aux procédures, est sanctionné par les articles 1791, 1797, 1800 et 1804-B du CGI. L’infraction cible principalement les exploitants de casinos ou d’autres lieux autorisés à organiser des jeux d’argent, sans préjudice des éventuelles poursuites complémentaires pour fraude fiscale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.