Natinf 4391
Exploitation d'un cercle ou d'une maison de jeux sans tenue conforme de la comptabilite et des registres - etablissement de 4ème categorie
Que signifie le Natinf 4391 ?
Le Natinf 4391 vise un délit fiscal réprimant l'exploitation d'un cercle ou d'une maison de jeux de 4ème catégorie sans tenue conforme de la comptabilité et des registres imposés par le Code général des impôts. Il concerne spécifiquement les établissements soumis à ces obligations comptables, prévues notamment aux articles 1565-octies et suivants de l'annexe IV du CGI.
Attention: cette Natinf n'est plus en vigueur.
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Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4391 correspond à un délit fiscal sanctionnant l'exploitation d'un établissement de jeux de 4ème catégorie (cercles ou maisons de jeux) en l'absence de comptabilité ou de registres tenus conformément aux exigences légales. Cette infraction, prévue par les articles 1565-octies, 149, 150 et 153 de l'annexe IV du Code général des impôts (CGI), vise à garantir la transparence financière et le respect des obligations fiscales spécifiques à ces établissements. Les articles 1791, 1797, 1800 et 1804-B du CGI répriment ce manquement, qui expose l'exploitant à des sanctions pénales pour défaut de conformité comptable.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.