Natinf 4388
Exercice illegal de la profession de geometre-expert
Que signifie le Natinf 4388 ?
Le Natinf 4388 vise le délit d'exercice illégal de la profession de géomètre-expert, prévu par la loi n°46-942 du 7 mai 1946. Il réprime le fait d'accomplir des actes réservés aux géomètres-experts inscrits à l'ordre sans en avoir la qualité, notamment en matière de bornage, de division foncière ou de mesurage officiel.
Informations clés
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4388 correspond à l'exercice illégal de la profession de géomètre-expert, infraction délictuelle encadrée par la loi n°46-942 du 7 mai 1946 et l'article 433-17 du Code pénal. Cette infraction sanctionne toute personne qui, sans être inscrite à l'ordre des géomètres-experts, réalise des actes réservés à cette profession, tels que le bornage de propriétés, la division parcellaire ou les opérations de mesurage à caractère juridique. Les articles 1er et 3 de la loi de 1946 définissent les missions exclusives des géomètres-experts, tandis que l'article 7 de cette même loi et l'article 433-17 du Code pénal en répriment l'exercice illégal. Ce délit vise à protéger à la fois les intérêts des clients et l'intégrité des opérations foncières, en garantissant que seuls les professionnels habilités interviennent dans ces domaines techniques et juridiques.
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