Natinf 4387
Non respect par le proprietaire du sol des servitudes de visibilite
Que signifie le Natinf 4387 ?
Le Natinf 4387 correspond à la contravention de 5ᵉ classe visant le non-respect, par le propriétaire du sol, des servitudes de visibilité imposées par le Code de la voirie routière. Cette infraction, prévue aux articles R.114-2, L.114-3 et L.114-5, réprime l’obstruction ou la limitation de la visibilité aux abords des voies publiques, compromettant la sécurité routière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4387 sanctionne le manquement aux servitudes de visibilité édictées par le Code de la voirie routière, spécifiquement lorsque le propriétaire d’un terrain ne respecte pas les obligations légales destinées à garantir une visibilité optimale aux abords des voies publiques. Ces servitudes, encadrées par les articles R.114-2, L.114-3 et L.114-5, imposent notamment de ne pas planter d’arbres, d’ériger des constructions ou de réaliser des aménagements susceptibles de réduire la visibilité des usagers de la route. L’infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est réprimée par l’article R.114-2 du même code, qui vise à prévenir les risques d’accidents liés à une visibilité insuffisante aux intersections ou aux abords des voies.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4387
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.