Natinf 4371
Obstacle au controle par le prefet des documents obligatoires d'une congregation religieuse (comptes, état des biens, liste des membres)
Que signifie le Natinf 4371 ?
Le Natinf 4371 désigne Délit d'obstacle au contrôle préfectoral des documents obligatoires d'une congrégation religieuse. Sanctionné par la loi de 1901 sur les associations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 4371 désigne Délit d'obstacle au contrôle préfectoral des documents obligatoires d'une congrégation religieuse. Sanctionné par la loi de 1901 sur les associations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.
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Version du 01/05/2026
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