Natinf 4371
Obstacle au controle par le prefet des documents obligatoires d'une congregation religieuse (comptes, état des biens, liste des membres)
Que signifie le Natinf 4371 ?
Le Natinf 4371 vise un délit prévu à l’article 15 de la loi du 1er juillet 1901, réprimant l’obstacle opposé par une congrégation religieuse au contrôle préfectoral des documents obligatoires, notamment les comptes, l’état des biens et la liste des membres. L’infraction suppose un refus ou une entrave à la communication de ces éléments, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4371 correspond au délit d’obstacle au contrôle préfectoral des documents obligatoires d’une congrégation religieuse, encadré par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. Selon les articles 15, alinéa 4, et 8, alinéa 2, de cette loi, toute congrégation doit tenir à disposition de l’autorité préfectorale ses comptes, l’état de ses biens ainsi que la liste de ses membres. L’infraction est constituée dès lors qu’un représentant de la congrégation refuse ou entrave ce contrôle, par exemple en ne transmettant pas les documents demandés ou en les rendant inaccessibles. Ce délit vise à garantir la transparence des congrégations religieuses, soumises à un régime juridique spécifique en raison de leur statut. Les textes ne prévoient pas de peine d’emprisonnement ou d’amende explicitement attachée à ce Natinf dans les dispositions citées, mais la qualification pénale reste applicable en cas de manquement avéré.
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