Natinf 4368
Maintien ou reconstitution illegale d'une association apres un jugement de dissolution
Que signifie le Natinf 4368 ?
Le Natinf 4368 vise le délit de maintien ou de reconstitution illégale d'une association après un jugement de dissolution. Prévu par l'article 8 alinéa 2 de la loi du 1er juillet 1901, il concerne les dirigeants ou membres qui persistent dans l'activité de l'association dissoute ou tentent de la recréer sous une forme déguisée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4368 correspond au délit de maintien ou de reconstitution illégale d'une association après sa dissolution judiciaire. Cette infraction, encadrée par l'article 8 alinéa 2 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, sanctionne les personnes qui, malgré une décision de justice ordonnant la dissolution, continuent d'agir au nom de l'association ou reconstituent son activité sous une autre forme. Elle vise à garantir l'effectivité des jugements de dissolution, notamment lorsque l'association a été dissoute pour des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité. Les éléments constitutifs reposent sur la persistance d'une activité associative après dissolution, qu'elle soit manifeste ou dissimulée, et impliquent généralement les anciens dirigeants ou membres actifs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.