Natinf 4366
Extraction ou emploi irregulier de materiaux prives destines aux travaux publics
Que signifie le Natinf 4366 ?
Le Natinf 4366 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’extraction ou l’emploi irrégulier de matériaux privés initialement destinés aux travaux publics, sans autorisation ou en violation des dispositions légales. Prévue par la loi du 29 décembre 1892, cette infraction concerne les actes portant atteinte aux ressources affectées à des chantiers publics ou d’intérêt général.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4366 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’extraction ou l’utilisation non autorisée de matériaux privés réservés aux travaux publics, conformément aux articles 16 alinéas 1 à 3 de la loi du 29 décembre 1892. Cette infraction, réprimée par le même article, cible les prélèvements ou emplois effectués en méconnaissance des règles applicables aux ressources destinées à des chantiers publics, qu’il s’agisse de matériaux stockés, transportés ou déjà affectés à un usage collectif. La loi de 1892 encadre strictement ces opérations pour prévenir les détournements ou les usages abusifs, garantissant ainsi la disponibilité des matériaux pour les infrastructures publiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4366
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.