Natinf 4361
Mise a disposition d'un local pour la reunion des membres d'une association dissoute
Que signifie le Natinf 4361 ?
Le Natinf 4361 vise le délit de mise à disposition d'un local en vue de la réunion des membres d'une association préalablement dissoute, prévu par l'article 8 alinéa 3 de la loi du 1er juillet 1901. Il réprime le fait de faciliter, par la fourniture d'un lieu, la poursuite d'activités interdites après dissolution.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4361 correspond à l'infraction de mise à disposition d'un local pour la réunion des membres d'une association dissoute, constitutive d'un délit au sens de l'article 8 alinéa 3 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Cette disposition légale interdit expressément toute action visant à permettre la poursuite des activités d'une association après sa dissolution, notamment en mettant à disposition un local à cet effet. L'élément matériel de l'infraction réside dans la fourniture effective d'un lieu, tandis que l'élément intentionnel suppose la connaissance de la dissolution de l'association. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les textes de référence, l'article 8 alinéa 2 de la même loi prévoit généralement des sanctions pénales pour les infractions liées à la violation des mesures de dissolution.
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