Natinf 436
Non reception ou destruction volontaire de document d'appel au service national
Que signifie le Natinf 436 ?
Le Natinf 436 vise le délit de non-réception ou de destruction volontaire d’un document d’appel au service national, prévu et réprimé par l’article L.133 du Code du service national. Il concerne les personnes soumises à l’obligation de réception de ces documents, sans distinction de motif ou de circonstance aggravante particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 436 correspond au délit de non-réception ou de destruction volontaire d’un document d’appel au service national, infraction prévue à l’article L.133 du Code du service national. Ce texte sanctionne le fait, pour une personne assujettie à cette obligation, de refuser de recevoir ou de détruire délibérément un document officiel lié à la convocation ou à l’organisation du service national. L’élément intentionnel est ici central, la simple négligence ne suffisant pas à caractériser l’infraction. Ce délit s’inscrit dans le cadre des obligations légales liées au service national, sans que le contexte ne précise de peine spécifique encourue.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.