Natinf 4358
Contravention de 5ème classeNon declaration de modification statutaire ou de changement de direction - association declaree
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Description et éléments constitutifs
La non-déclaration d'une modification statutaire ou d'un changement de direction dans une association déclarée constitue une contravention de 5ᵉ classe en France. Prévue par la loi du 1ᵉʳ juillet 1901, cette infraction peut entraîner une amende sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 4358
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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