Natinf 4358
Non declaration de modification statutaire ou de changement de direction - association declaree
Que signifie le Natinf 4358 ?
Le Natinf 4358 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission de déclaration, par une association déclarée, d’une modification de ses statuts ou d’un changement dans sa direction. Prévue par les articles 5 et 8 de la loi du 1ᵉʳ juillet 1901, cette infraction concerne les responsables légaux tenus à cette obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4358 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de déclaration d’une modification statutaire ou d’un changement de direction au sein d’une association déclarée. Selon les articles 5 et 8 de la loi du 1ᵉʳ juillet 1901 relative au contrat d’association, les responsables de l’association sont tenus d’informer l’autorité administrative compétente de toute modification affectant ses statuts ou sa gouvernance. L’absence de cette formalité, essentielle pour assurer la transparence et la régularité du fonctionnement associatif, expose les contrevenants à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4358
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.