Natinf 4357
Exercice de droit lie a la capacite juridique par une association non declaree et non publique
Que signifie le Natinf 4357 ?
Le Natinf 4357 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exercice de droits liés à la capacité juridique par une association non déclarée et non reconnue d’utilité publique. Prévue par la loi du 1ᵉʳ juillet 1901, notamment ses articles 2, 5 et 8, cette infraction vise les associations agissant comme des personnes morales sans satisfaire aux obligations légales de déclaration ou de publicité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4357 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 5ᵉ classe, le fait pour une association non déclarée ou non publique d’exercer des droits attachés à la capacité juridique, tels que contracter, ester en justice ou administrer des biens. La loi du 1ᵉʳ juillet 1901, aux articles 2, 5 et 8, encadre strictement ces prérogatives en réservant leur usage aux associations régulièrement déclarées ou reconnues d’utilité publique. L’infraction suppose que l’association, dépourvue de personnalité morale faute de déclaration, ait néanmoins accompli des actes juridiques normalement réservés aux entités dotées de cette capacité. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais une amende contraventionnelle peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4357
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.