Natinf 4353
Usage de titre pretant a confusion avec titre ou profession judiciaire ou juridique
Que signifie le Natinf 4353 ?
Le Natinf 4353 vise le délit d'usage d'un titre susceptible de créer une confusion avec un titre ou une profession judiciaire ou juridique, tel que prévu par l'article 74 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et réprimé par les articles 433-17 et 433-22 du Code pénal. L'infraction concerne toute personne employant une dénomination ou un titre de nature à induire en erreur sur sa qualité ou ses fonctions dans le domaine juridique ou judiciaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4353 correspond à l'usage frauduleux d'un titre ou d'une appellation pouvant prêter à confusion avec une profession ou un titre judiciaire ou juridique, constituant un délit prévu par l'article 74 de la loi du 31 décembre 1971 et sanctionné par les articles 433-17 et 433-22 du Code pénal. Cette infraction vise à protéger le public contre les usurpations de fonctions ou de qualifications juridiques, en interdisant toute utilisation d'une dénomination, d'un titre ou d'une qualité susceptible d'induire en erreur sur les compétences réelles de son auteur. Elle s'applique à toute personne, professionnelle ou non, qui adopterait une appellation trompeuse, par exemple en se présentant comme avocat, magistrat ou juriste sans en avoir le titre officiel.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.