Natinf 4350
Exercice illegal de la profession d'avocat
Que signifie le Natinf 4350 ?
Le Natinf 4350 vise le délit d'exercice illégal de la profession d'avocat, prévu par les articles 4 et 72 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et réprimé par l'article 433-17 du Code pénal. Il désigne le fait de se livrer à des actes réservés aux avocats sans en avoir le titre ou la qualité, notamment en donnant des consultations juridiques ou en représentant autrui en justice de manière habituelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4350 correspond à l'exercice illégal de la profession d'avocat, un délit encadré par la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, notamment ses articles 4 et 72, ainsi que par l'article 433-17 du Code pénal. Cette infraction sanctionne toute personne qui, sans être inscrite à un barreau ou autorisée à exercer, accomplit des actes caractéristiques de la profession d'avocat, tels que la représentation en justice, la rédaction d'actes sous seing privé ou la délivrance de consultations juridiques à titre habituel. L'élément matériel suppose une activité répétée ou professionnelle, tandis que l'élément intentionnel implique la conscience de l'illégalité de cette pratique. Les dispositions visent à protéger à la fois les justiciables et l'intégrité de la profession réglementée.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.