Natinf 4349
Consultation juridique ou redaction d'acte sous-seing prive sans respect des conditions
Que signifie le Natinf 4349 ?
Le Natinf 4349 désigne la consultation juridique ou la rédaction d'actes sous-seing privé sans respecter les conditions légales est un délit. Ce délit est encadré par les articles 66-2 et 72 de la loi 71-1130 du 31/12/1971 et réprimé par l'article 433-17 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4349 désigne la consultation juridique ou la rédaction d'actes sous-seing privé sans respecter les conditions légales est un délit. Ce délit est encadré par les articles 66-2 et 72 de la loi 71-1130 du 31/12/1971 et réprimé par l'article 433-17 du Code pénal.
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