Natinf 4340
Penetration dans l'espace aerien metropolitain selon les regles de vol a vue sans etablir de liaison avec un organisme de circulation aerienne
Que signifie le Natinf 4340 ?
Le Natinf 4340 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la pénétration dans l'espace aérien métropolitain en appliquant les règles de vol à vue sans établir de liaison radio obligatoire avec un organisme de circulation aérienne. Cette infraction, prévue par les articles R.6232-4 1° et R.6211-9 alinéa 2 du Code des transports, concerne tout pilote évoluant dans cet espace sans respecter les procédures de communication requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4340 correspond à une infraction routière aérienne spécifique, sanctionnant le non-respect des obligations de communication lors d'un vol à vue dans l'espace aérien métropolitain. Selon les articles R.6232-4 1° et R.6211-9 alinéa 2 du Code des transports, tout pilote doit établir une liaison radio avec un organisme de circulation aérienne compétent avant de pénétrer dans cet espace. L'absence de cette liaison, alors que les règles de vol à vue sont appliquées, constitue une contravention de 5ᵉ classe, réprimée par l'article R.6232-4 alinéa 1 du même code. Cette infraction vise à garantir la sécurité de la circulation aérienne en assurant une coordination minimale entre les aéronefs et les services de contrôle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4340
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.