Natinf 4337
Usage d'aeronef prive portant des marques d'immatriculation d'aeronef public
Que signifie le Natinf 4337 ?
Le Natinf 4337 vise le délit d'usage d'un aéronef privé arborant des marques d'immatriculation réservées aux aéronefs publics, prévu par les articles L.6142-6 alinéa 2 et L.6100-1 du Code des transports. Cette infraction réprime la confusion volontaire entre appareils privés et publics, susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à l'ordre aérien.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4337 correspond à l'infraction d'usage d'un aéronef privé portant des marques d'immatriculation normalement attribuées aux aéronefs publics, constitutive d'un délit au sens du Code des transports. L'article L.6142-6 alinéa 2 encadre cette pratique en interdisant l'apposition de signes distinctifs officiels sur des appareils non autorisés, tandis que l'article L.6100-1 définit le cadre général des aéronefs. Cette infraction, réprimée par les articles L.6142-6 et L.6232-5 du même code, vise à prévenir les risques de confusion dans l'espace aérien, notamment pour les opérations de sécurité ou de service public. Les éléments constitutifs incluent l'utilisation effective d'un aéronef privé et la présence de marques d'immatriculation publiques, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse spécifique.
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