Natinf 433
Penetration sur un champ de course malgre une mesure d'exclusion
Que signifie le Natinf 433 ?
Le Natinf 433 vise le délit de pénétration sur un champ de course malgré une mesure d'exclusion prononcée à l'encontre de l'auteur. Prévu par les articles 1 et 2 de la loi n°42-737 du 1er septembre 1942, il réprime le non-respect d'une décision administrative ou judiciaire interdisant l'accès à ces lieux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 433 correspond au délit de pénétration sur un champ de course malgré une mesure d'exclusion, infraction prévue et réprimée par les articles 1 et 2 de la loi n°42-737 du 1er septembre 1942. Cette disposition vise à sanctionner le fait, pour une personne ayant fait l'objet d'une décision d'exclusion, de se rendre sur un champ de course en violation de cette interdiction. Les éléments constitutifs de l'infraction incluent la connaissance de la mesure d'exclusion et l'accès effectif au site concerné. Bien que cette loi historique ne précise pas systématiquement les peines encourues dans ses premiers articles, elle renvoie généralement à des sanctions pénales pour non-respect d'une décision administrative ou judiciaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.