Natinf 4314
Rupture ou deterioration volontaire de cable sous-marin de communications electroniques
Que signifie le Natinf 4314 ?
Le Natinf 4314 vise le délit de rupture ou détérioration volontaire d’un câble sous-marin de communications électroniques, prévu par l’article L. 81 alinéa 1 du Code des postes et communications électroniques. Il réprime tout acte intentionnel portant atteinte à l’intégrité de ces infrastructures essentielles, sans nécessité de prouver un préjudice particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4314 correspond à l’infraction de rupture ou détérioration volontaire d’un câble sous-marin de communications électroniques, sanctionnée comme un délit par l’article L. 81 alinéa 1 du Code des postes et communications électroniques. Cette disposition vise à protéger les infrastructures critiques assurant les transmissions internationales, en réprimant tout acte délibéré susceptible d’en altérer le fonctionnement. L’élément intentionnel est indispensable, la simple négligence ne suffisant pas à caractériser l’infraction. Bien que les textes de référence ne précisent pas explicitement les peines encourues dans ce contexte, l’article 131-30 alinéa 1 du Code pénal peut s’appliquer pour les délits de cette nature, sous réserve des dispositions spécifiques du Code des postes et communications électroniques.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.