Natinf 4313
Deterioration par negligence d'un cable sous-marin de communications electroniques sans declaration dans les 24 h de l'arrivee au port
Que signifie le Natinf 4313 ?
Le Natinf 4313 vise un délit prévu aux articles L.72, L.73 et L.75 du Code des postes et communications électroniques, réprimé par l’article L.73. Il sanctionne la détérioration par négligence d’un câble sous-marin de communications électroniques lorsque le capitaine du navire n’a pas déclaré l’incident dans les 24 heures suivant son arrivée au port.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4313 correspond à la détérioration involontaire d’un câble sous-marin de communications électroniques, commise par négligence, lorsque le capitaine du navire omet de déclarer l’incident dans les 24 heures suivant son arrivée au port. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.72, L.73 et L.75 du Code des postes et des communications électroniques (CP&CE), l’article L.73 en définissant spécifiquement la répression. Elle vise à protéger l’intégrité des infrastructures critiques de télécommunications sous-marines, essentielles aux échanges internationaux. La négligence, sans intention de nuire, suffit à caractériser l’infraction dès lors que le défaut de déclaration dans le délai imparti est établi.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.