Natinf 4312
Non respect des servitudes pour l'installation, l'exploitation et l'entretien d'equipement de reseau de communications electroniques ouvert au public
Que signifie le Natinf 4312 ?
Le Natinf 4312 correspond au délit de non-respect des servitudes légales imposées pour l'installation, l'exploitation ou l'entretien d'équipements de réseaux de communications électroniques ouverts au public. Prévu par les articles L.63 alinéa 1, L.45-9 et L.48 du Code des postes et des communications électroniques, il vise toute entrave aux obligations liées à ces servitudes, sans distinction de qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4312 réprime le manquement aux servitudes d'utilité publique applicables aux réseaux de communications électroniques ouverts au public, telles que définies par le Code des postes et des communications électroniques. Ces servitudes, encadrées par les articles L.63 alinéa 1, L.45-9 et L.48, imposent des obligations spécifiques pour l'installation, l'exploitation et l'entretien des infrastructures, afin d'assurer la continuité et la qualité des services. L'infraction, qualifiée de délit, sanctionne toute violation de ces règles, qu'il s'agisse d'une omission, d'une obstruction ou d'une non-conformité aux prescriptions techniques ou administratives. Les dispositions visent à garantir le respect des conditions légales permettant le déploiement et le fonctionnement des réseaux, essentiels pour les communications électroniques.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.