Natinf 4311
Non respect des regles de signalisation d'une pose ou reparation de cable sous-marin de communications electroniques
Que signifie le Natinf 4311 ?
Le Natinf 4311 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le non-respect des règles de signalisation lors de la pose ou de la réparation d’un câble sous-marin de communications électroniques. Prévue par les articles R.46 alinéa 1 1° et R.50 du Code des postes et communications électroniques, cette infraction vise toute personne physique ou morale intervenant sur ces infrastructures sans se conformer aux obligations de signalisation prescrites.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4311 sanctionne le manquement aux règles de signalisation lors d’opérations de pose ou de réparation de câbles sous-marins dédiés aux communications électroniques, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Ces dispositions, encadrées par les articles R.46 alinéa 1 1° et R.50 du Code des postes et communications électroniques, imposent aux intervenants – qu’ils soient professionnels ou entreprises – de respecter des mesures strictes pour prévenir les risques liés à ces infrastructures critiques. L’infraction est caractérisée dès lors que la signalisation requise, destinée à alerter les usagers maritimes ou les autres acteurs du secteur, n’est pas mise en œuvre ou est défaillante. Bien que cette contravention n’entraîne pas de retrait de points sur le permis de conduire, elle expose son auteur à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4311
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.