Natinf 4310
Rupture ou deterioration, par negligence, d'un cable sous-marin de communications electroniques
Que signifie le Natinf 4310 ?
Le Natinf 4310 vise la rupture ou la détérioration, par négligence, d’un câble sous-marin de communications électroniques, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L’infraction suppose un manquement à une obligation de prudence ou de diligence, sans intention de nuire, affectant une infrastructure essentielle aux télécommunications. Elle est prévue et réprimée par les articles R. 48 alinéa 1 1° et R. 50 du code des postes et communications électroniques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 4310 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant la rupture ou la détérioration, par négligence, d’un câble sous-marin dédié aux communications électroniques. Cette infraction, encadrée par les articles R. 48 alinéa 1 1° et R. 50 du code des postes et communications électroniques (CP&CE), sanctionne un comportement non intentionnel mais résultant d’un défaut de précaution ou de vigilance. Les câbles sous-marins, essentiels au fonctionnement des réseaux de télécommunications internationaux, font l’objet d’une protection spécifique en raison de leur rôle critique dans les échanges de données. L’élément matériel suppose une action ou une omission ayant directement causé un dommage à l’infrastructure, tandis que l’élément moral se caractérise par l’absence de volonté de porter atteinte au câble, la négligence étant suffisante pour engager la responsabilité pénale.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 4310
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.